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Mise aux normes des installations d'assainissement individuel, partout en Ille-et-Vilaine

Ille-et-Vilaine

Mise en conformité de la fosse septique en Ille-et-Vilaine, après le SPANC

Le rapport classe l'installation « non conforme » : ce qu'il faut corriger, dans quel délai, et par où commencer.

Votre devis de mise aux normes

Après un contrôle du SPANC

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Ce qui conduit à cette mise aux normes

Les situations que l'on retrouve le plus souvent dans les rapports et les dossiers de vente.

  • Ancienne fosse septique qui ne reçoit que les eaux des toilettes, les eaux de cuisine et de douche partant ailleurs
  • Puisard ou puits d'infiltration sans traitement en amont
  • Rejet direct dans un fossé, un ruisseau ou un réseau d'eaux pluviales
  • Installation sous-dimensionnée pour la maison, ou devenue inaccessible
  • Odeurs, refoulements ou eaux stagnantes au-dessus de l'épandage
  • Installation introuvable lors de la visite du technicien
Tranchées d'assainissement non collectif en cours de creusement

Après un contrôle du SPANC : les règles de la mise aux normes

Le technicien du SPANC repasse chez vous à intervalles réguliers, 10 ans au plus, parfois 4 ou 8 selon le règlement de l'intercommunalité. À la fin de la visite, un rapport classe l'installation. Une mention « non conforme » ne veut pas toujours dire travaux immédiats : tout dépend de la conclusion écrite sur le danger pour la santé ou le risque pour l'environnement.

Quand le rapport retient un danger sanitaire ou un risque environnemental, la loi laisse 4 ans pour réaliser les travaux. Sans ce constat, la loi ne fixe pas de délai tant que vous restez propriétaire ; les travaux deviennent obligatoires à la vente, sauf règle plus stricte du SPANC. Dans les deux cas, le premier pas est le même : lire la liste des défauts relevés, puis faire étudier la parcelle.

Le service qui a rédigé le rapport est aussi celui qui validera le projet. En Ille-et-Vilaine, il dépend de l'intercommunalité : la liste des SPANC du département donne le service de chaque commune, ses tarifs et son formulaire. Pour la métropole, voyez aussi la page consacrée à Rennes et ses 42 communes voisines.

Le coût dépend du terrain et de l'installation retenue. Avant de demander un devis, les repères de prix publics donnent un ordre de grandeur et la liste des redevances à prévoir.

Ce que couvre le chantier de mise en conformité

  • Lecture du rapport et des défauts relevés
  • Étude de sol et choix de l'installation par un bureau d'études
  • Dossier de conception déposé au SPANC
  • Neutralisation ou dépose de l'ancienne fosse
  • Pose de la nouvelle installation et raccordements
  • Contrôle de bonne exécution par le SPANC avant remblai

Les postes qui pèsent sur le coût

Aucun chantier ne coûte le même prix : tout part de l'étude de sol. Les montants publics connus (redevances, aides, coût moyen national) sont réunis sur la page des prix de mise aux normes.

  • La nature du sol et la place disponible sur le terrain
  • L'installation retenue par l'étude
  • L'accès des engins jusqu'à la zone de travaux
  • La dépose ou le comblement de l'ancienne fosse
  • Une pompe, quand l'eau doit remonter vers la zone de traitement
  • La remise en état du jardin, de l'allée ou de la cour

Les lignes à vérifier sur le devis

  • L'installation proposée et sa taille, conformes au projet validé par le SPANC
  • Le terrassement, l'évacuation des terres et la remise en état
  • Le sort de l'ancienne fosse (vidange, comblement ou dépose)
  • Les fournitures, avec leur référence
  • Le taux de TVA appliqué
  • La durée prévue du chantier et les conditions de paiement

Une page pour Rennes Métropole

Les 43 communes de la métropole partagent une même page, avec le service public qui les contrôle.

Vos questions sur la mise aux normes

Le rapport dit « non conforme », suis-je obligé de faire les travaux tout de suite ?

Pas forcément tout de suite. Si le rapport retient un danger pour la santé des personnes ou un risque pour l'environnement, vous avez 4 ans. Sinon, la loi ne fixe pas de délai tant que vous gardez la maison, mais une vente rendra les travaux obligatoires dans l'année qui suit l'acte. Deux exceptions : une maison sans installation (7 mois à Rennes Métropole et à Montfort, 6 mois à Saint-Malo, « dans les meilleurs délais » ailleurs) et les règles plus strictes de certains SPANC, comme le Pays de Châteaugiron, qui demande 4 ans après un avis défavorable ou favorable avec réserves.

Qui valide mon projet de nouvelle installation ?

Le SPANC de votre intercommunalité. Il examine le dossier de conception (étude de sol, plan, installation choisie) avant le début des travaux, puis revient vérifier le chantier avant que les tranchées soient refermées.

Que se passe-t-il si je refuse le contrôle ?

Un refus de contrôle expose à une pénalité au moins égale à la redevance du contrôle, que la collectivité peut majorer jusqu'à 400 %. Le règlement de votre SPANC fixe le montant appliqué.

Qu'est-ce qu'une mise aux normes de l'assainissement individuel ?

C'est le remplacement ou la remise en état d'une installation qui ne respecte plus les règles : fosse trop ancienne, absence de traitement, rejet direct, installation hors d'usage. Le chantier suit toujours le même ordre : étude du terrain, accord du SPANC sur le projet, travaux, puis contrôle du SPANC avant de refermer.

Dans quels cas la mise aux normes devient-elle obligatoire ?

Principalement dans deux cas. Quand le rapport du SPANC conclut à un danger pour la santé ou à un risque pour l'environnement : le propriétaire a 4 ans devant lui pour réaliser le chantier. Et quand une maison non conforme est vendue : l'acheteur dispose de douze mois, à compter de la signature, pour remettre l'installation aux normes. Une maison sans aucune installation a un délai plus court, fixé par le règlement du SPANC (6 ou 7 mois dans plusieurs intercommunalités du département).

Un rapport non conforme sur la table ?

Envoyez-nous la commune et ce que dit le rapport : on part de là pour vous proposer un devis de mise aux normes.

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