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Mise aux normes des installations d'assainissement individuel, partout en Ille-et-Vilaine

Ille-et-Vilaine

Mise aux normes de la fosse septique à la vente d'une maison

Le diagnostic de la vente révèle une installation non conforme : qui fait les travaux, avant quand, et comment en tenir compte dans le prix.

Votre devis de mise aux normes

Vente ou achat d'une maison

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Ce qui conduit à cette mise aux normes

Les situations que l'on retrouve le plus souvent dans les rapports et les dossiers de vente.

  • Le rapport du SPANC a plus de 3 ans, ou il est introuvable
  • Le dossier de diagnostics mentionne une installation non conforme
  • Le notaire demande qui prend en charge les travaux
  • L'acheteur veut un chiffrage avant de faire une offre
  • La maison a été achetée il y a moins d'un an avec une installation non conforme
Longère restaurée à Bruz

Vente ou achat d'une maison : les règles de la mise aux normes

Une maison non raccordée au tout-à-l'égout ne se vend pas sans le rapport du SPANC. Ce rapport, joint au dossier de diagnostics, ne compte que s'il a moins de 3 ans quand l'acte est signé. S'il est plus ancien, ou s'il n'existe pas, le vendeur demande un nouveau contrôle à son SPANC.

Si l'installation est non conforme, la loi fixe un délai : les travaux doivent être faits au plus tard un an après l'acte de vente. C'est l'acheteur qui en a la charge, sauf si vendeur et acheteur en conviennent autrement. Dans la pratique, le coût des travaux se discute souvent dans le prix.

Pour négocier sur des bases solides, mieux vaut un devis réel qu'une estimation au doigt mouillé. Les coûts publics d'une réhabilitation donnent un premier repère ; le devis, lui, tient compte du terrain. Le contrôle avant vente se demande au service de la commune : retrouvez-le dans l'annuaire des 18 SPANC du département.

Le chantier qui suit la vente est le même qu'après un contrôle ordinaire : étude, accord du SPANC, travaux, contrôle final. Les étapes des travaux sont détaillées sur une page à part.

Ce que couvre le chantier de mise en conformité

  • Lecture du rapport joint au dossier de diagnostics
  • Devis détaillé pour le vendeur ou l'acheteur, avant ou après la signature
  • Étude de sol et dossier de conception pour le SPANC
  • Travaux dans le délai d'un an après l'acte
  • Contrôle de bonne exécution et rapport de conformité

Les postes qui pèsent sur le coût

Pour une vente, le devis sert souvent de base à la négociation. Les redevances du SPANC pour un projet (conception, exécution) varient d'une intercommunalité à l'autre : elles sont listées sur la page des tarifs et repères de coût.

  • Le type d'installation imposé par le sol
  • La place laissée par les bâtiments, la cour, les arbres
  • L'état de l'installation existante (dépose ou simple comblement)
  • L'accès au terrain pour une pelle et un camion
  • Le délai : un chantier à caler avant une date de signature

Les lignes à vérifier sur le devis

  • Le nom et l'adresse de l'entreprise, la date et la durée de validité du devis
  • L'adresse exacte de la maison concernée
  • L'installation prévue, conforme à l'étude de sol
  • Le détail des postes : terrassement, fournitures, pose, remise en état
  • Le taux de TVA et le total TTC

Une page pour Rennes Métropole

Les 43 communes de la métropole partagent une même page, avec le service public qui les contrôle.

Vos questions sur la mise aux normes

Qui paie la mise aux normes après une vente ?

Le code de la santé publique (article L1331-11-1) les met à la charge de l'acheteur, dans l'année qui suit l'acte. Vendeur et acheteur peuvent toutefois s'entendre autrement, par exemple sur une baisse du prix ou des travaux faits avant la signature. Cet accord se règle avec le notaire.

Le vendeur peut-il faire les travaux avant de vendre ?

Oui. Une installation remise aux normes et contrôlée par le SPANC rassure l'acheteur et évite de négocier sur une estimation. Il faut alors prévoir le temps de l'étude, de l'accord du SPANC et du chantier avant la date de signature.

Combien de temps le rapport du SPANC reste-t-il valable pour vendre ?

Trois ans à compter de sa date. Au-delà, un nouveau contrôle est nécessaire avant la signature de l'acte authentique.

Qu'est-ce qu'une mise aux normes de l'assainissement individuel ?

C'est le remplacement ou la remise en état d'une installation qui ne respecte plus les règles : fosse trop ancienne, absence de traitement, rejet direct, installation hors d'usage. Le chantier suit toujours le même ordre : étude du terrain, accord du SPANC sur le projet, travaux, puis contrôle du SPANC avant de refermer.

Dans quels cas la mise aux normes devient-elle obligatoire ?

Principalement dans deux cas. Quand le rapport du SPANC conclut à un danger pour la santé ou à un risque pour l'environnement : le propriétaire a 4 ans devant lui pour réaliser le chantier. Et quand une maison non conforme est vendue : l'acheteur dispose de douze mois, à compter de la signature, pour remettre l'installation aux normes. Une maison sans aucune installation a un délai plus court, fixé par le règlement du SPANC (6 ou 7 mois dans plusieurs intercommunalités du département).

Un rapport non conforme sur la table ?

Envoyez-nous la commune et ce que dit le rapport : on part de là pour vous proposer un devis de mise aux normes.

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